Mission - Référent déontologue et lanceurs d'alerte

Le référent Lanceurs d’alerte au sein de l’Université est le canal interne du signalement que peut choisir le lanceur d’alerte. Le choix de ce canal interne de signalement n’est possible que si : l’alerte porte sur des informations professionnelles (objet de l’alerte) Le lanceur d’alerte  est ou a été dans un rapport professionnel avec la structure mise en cause (qualité du lanceur d’alerte) 

Vous pouvez joindre le référent lanceurs d’alerte par écrit et notamment par mail à l’adresse suivante : lancementalerte@liste.parisnanterre.fr

Pour savoir si vous êtes porteur d’une alerte, rendez-vous sur la page lancement d’alerte, mode d’emploi

Une fois lancée auprès de la référente lanceur d’alerte, l’alerte est protégée de même que le lanceur d’alerte. Cela veut dire que la référente lanceur d’alerte doit « traiter l’alerte » de manière confidentielle et impartiale et la transmettre éventuellement à une autorité administrative (type Défenseur des droits ou ministère) ou à un juge. Une procédure détaillée de traitement de l’alerte en interne doit être prévue. Pour connaître la procédure, rendez-vous sur la page lancement d’alerte, mode d’emploi

Cf. Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : article 3 I. « Les entités mentionnées à l'article 1er du présent décret, autres que celles mentionnées aux II et III du présent article, établissent leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux règles qui régissent l'instrument juridique qu'elles adoptent, après consultation des instances de dialogue social. » 

Que signifie « traiter une alerte en interne » ? rendre accessibles les informations relatives au signalement interne qui peut être fait par écrit au mail générique lancementalerte@liste.parisnanterre.fr figurant sur le site de l’Université ;  accuser réception du signalement dans un délai inférieur ou égal à 7 jours (ou à défaut d'accusé de réception, traiter le signalement dans les trois mois à compter de l'expiration d'une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement) ; garantir l’intégrité et la confidentialité des données recueillies (identité du lanceur d’alerte et de la personne mise en cause) ; communiquer par écrit et dans les trois mois à compter de l’accusé réception du signalement, les informations sur les mesures prises ou envisagées pour évaluer l’exactitude des allégations et, s’il y a lieu, traiter l’alerte. Si le signalement correspond à une alerte prévue par la loi, soit il s’agit d’une infraction et elle doit être signalée au procureur ; soit il s’agit d’une violation du droit ou d’une atteinte à l’intérêt général sans pour autant constituer une infraction et les causes de cette situation doivent être supprimées par l’université pour que cesse la violation ou l’atteinte. Si l’université ne réagit pas, il faut orienter le lanceur d’alerte vers une autorité externe - le Défenseur des droits, une autorité administrative ou le ministère de tutelle.  Pendant toute la procédure de traitement de l’alerte, la référente lanceur d’alerte doit garantir la protection des droits du lanceur d’alerte, notamment celui de ne pas subir de représailles.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page lancement d’alerte, mode d’emploi

Si vous avez besoin de conseils sur ces sujets, par exemple des questions touchant à l’impartialité, à la probité, au devoir de réserve, à la prévention des situations de conflit d'intérêt, vous pouvez vous adresser très librement au référent déontologue qui saura vous renseigner en toute indépendance.

Concrètement, vous pouvez joindre le référent déontologue par écrit et notamment par mail à l’adresse suivante : deontologue@liste.parisnanterre.fr

Il doit accuser réception de votre demande dans le délai d’un mois, deux mois pendant la coupure estivale. Son avis sera ensuite rendu dans un délai raisonnable.

Il garantit la confidentialité et l’impartialité de sa réponse. Il peut rendre l’avis public à la seule condition que vous en soyez d’accord.
Vous ne pouvez pas faire de recours contre cet avis que vous n’êtes par ailleurs pas obligé de suivre.

Textes de référence

Les principes applicables en matière de déontologie : loi Le Pors de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le tout est codifié dans le code général de la fonction publique (CGFP) aux chapitres I à III du titre II consacré aux obligations.

On y trouve à titre général les principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité (art. L. 121-1 CGFP).
De manière plus spécifique, le principe de neutralité (art. L. 121-2 CGFP), de non-cumul d’activités (art. L. 121-3 CGFP) et d’interdiction des conflits d’intérêts (art. L. 121-4 CGFP) ; mais aussi de secret et de discrétion (art. L. 121-6 et 7 CGFP) ; comme d’information du public (art. L. 121-8 CGFP) et de responsabilité et de subordination hiérarchique.