Mission - Référent déontologue

Concrètement, vous pouvez joindre la référente déontologue par écrit et notamment par mail à l’adresse suivante : deontologue@liste.parisnanterre.fr

Elle doit accuser réception de votre demande dans le délai d’un mois, deux mois pendant la coupure estivale. Son avis sera ensuite rendu dans un délai raisonnable.

Elle garantit la confidentialité et l’impartialité de sa réponse. Elle peut rendre l’avis public à la seule condition que vous en soyez d’accord.
Vous ne pouvez pas faire de recours contre cet avis que vous n’êtes par ailleurs pas obligé de suivre.

Textes de référence

Les principes applicables en matière de déontologie : loi Le Pors de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le tout est codifié dans le code général de la fonction publique (CGFP) aux chapitres I à III du titre II consacré aux obligations.

On y trouve à titre général les principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité (art. L. 121-1 CGFP).
De manière plus spécifique, le principe de neutralité (art. L. 121-2 CGFP), de non-cumul d’activités (art. L. 121-3 CGFP) et d’interdiction des conflits d’intérêts (art. L. 121-4 CGFP) ; mais aussi de secret et de discrétion (art. L. 121-6 et 7 CGFP) ; comme d’information du public (art. L. 121-8 CGFP) et de responsabilité et de subordination hiérarchique.