Foire aux questions

> Chargés d’enseignement vacataire

- Salariés : pourquoi la zone relative au régime de sécurité sociale de l’attestation d’employeur principal est-elle importante ?

- Un contrat de travail à 50% permet-il de remplir la condition d'exercice d'une activité salariée d'au moins 900 heures de travail par an ?

- J’ai de multiples employeurs et je ne justifie pas d’une activité de 900 h auprès d’un seul d’entre eux.

- Comment les heures de face à face pédagogique sont-elles comptabilisées ?

- Je suis fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public en activité. Par qui mon autorisation de cumul doit-elle être signée ?


- Je suis fonctionnaire en disponibilité.

- J’exerce une profession libérale. Quel document dois-je fournir pour justifier de ma couverture sociale ?

- Je suis auto-entrepreneur. Quelles conditions dois-je remplir ?

- Je suis auto-entrepreneur. Puis-je être rémunéré sur factures ?

- Je suis vacataire à l’Université Université Paris Nanterre et je viens de perdre mon emploi. Puis-je continuer mes vacations ?

- Je n’ai pas d’emploi principal et n’était pas vacataire à l’Université Université Paris Nanterre l’année précédente. Puis-je être recruté ?

> Agents temporaires vacataires

- Que faut-il entendre par « inscrit en vue de la préparation d’un diplôme de 3ème cycle » ?

- Je suis inscrit en Doctorat, mais âgé de plus de 28 ans.

-  Je suis doctorant contractuel, ATER ou contractuel étudiant. Puis-je cumuler mon contrat avec des vacations d’enseignement ?

> Questions communes

- Quand le recul de la limite d’âge à 67 ans sera-t-il effectif ?

- Je suis à la fois étudiant et salarié justifiant d'au moins 900 heures de travail par an. Sous quel statut dois-je constituer mon dossier ?

- Je suis ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’EEE. Quelles pièces dois-je fournir ?

- Je suis ressortissant d’un pays extérieur à l’UE ou à l’EEE. Quelles pièces dois-je fournir ?

> Chargés d’enseignement vacataire


- Salariés : pourquoi la zone relative au régime de sécurité sociale de l’attestation d’employeur principal est-elle importante ?

Le formulaire d’« Attestation d’employeur principal » doit préciser de quel régime de protection sociale relève le vacataire. En effet, cette information est indispensable à l’Université pour calculer correctement les cotisations qui s’appliqueront aux vacations.
Lorsque le vacataire relève du régime général de la sécurité sociale, l’employeur doit également préciser s’il dépasse le plafond de la sécurité sociale. Si le vacataire a déjà atteint ce plafond dans le cadre de son emploi principal, l’Université pourra l’exonérer des cotisations plafonnées (cotisations vieillesse et IRCANTEC tranche A).

- Un contrat de travail à 50% permet-il de remplir la condition d'exercice d'une activité salariée d'au moins 900 heures de travail par an ?

Un emploi à temps plein équivaut à 1607 heures de travail par an. Un emploi à 50% sera donc équivalent à 803.5 heures de travail par an.
Pour satisfaire la condition des 900 heures, vous devez justifier d'une activité exercée à 60% d'un temps plein.
Cependant, il convient également de prendre en considération la stabilité de la situation professionnelle. Ainsi, pourront être recrutées des personnes justifiant d'un emploi équivalent à 50% d'un temps plein pouvant démontrer la stabilité de leur situation :
- soit par leur statut de fonctionnaire titulaire,
- soit par le bénéfice d'un CDI,
- soit par le bénéficie d'un CDD d'au moins 50%, renouvelés sans interruption depuis au moins 3 ans auprès du même employeur.
Aucun recrutement ne peut en aucun cas intervenir en deçà d'un emploi principal à 50%.

- J’ai de multiples employeurs et je ne justifie pas d’une activité de 900 h auprès d’un seul d’entre eux.

Vous devez produire une attestation d’employeur principal et une copie du dernier bulletin de salaire pour chacun de ces employeurs. Vous devez, par la somme des différentes attestations d’employeur principal et bulletins de salaire, justifier d’au moins 900 h de travail effectif.

- Comment les heures de face à face pédagogique sont-elles comptabilisées ?

Il était précédemment considéré que lorsqu’un vacataire justifiait d’une activité de 300 heures de face à face pédagogique, ce nombre pouvait être multiplié par 3 et donc lui permettre de remplir la condition des 900h.
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur a récemment rappelé que cet usage était contraire aux dispositions du décret de 1987, et ne devait plus s’appliquer.
Tout vacataire salarié doit donc justifier de 900 heures de travail effectives.

- Je suis fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public en activité. Par qui mon autorisation de cumul doit-elle être signée ?

L’autorisation de cumul d’activités doit être sollicitée, préalablement au recrutement en qualité de vacataire, auprès de l’autorité compétente.
Pour les enseignants du supérieur, il s’agira du Président de l’Université ou du Directeur de l’Etablissement. Le Directeur général des Services ou les services RH peuvent avoir délégation pour signer ces autorisations. En revanche, les Directeurs d’UFR, d’IUT, de Département ou de Laboratoire ne sont pas compétents.
Pour les enseignants du 2nd degré, l’autorisation de cumul devra être signée du Recteur, ou des services RH du Rectorat par délégation. Exception : pour l’Académie de Paris, les principaux et proviseurs d’EPLE ont délégation pour la signature des autorisations de cumul.
Pour les enseignants du 1er degré, l’autorisation de cumul devra être signée du Directeur académique, ou des services RH de l’Inspection académique par délégation. Les IEN ne sont pas compétents pour signer ces autorisations.
Pour les autres agents publics, du Président ou Directeur d’établissement, ou des services RH.

- Je suis fonctionnaire en disponibilité.

Un fonctionnaire en disponibilité peut être recruté en qualité de chargé d’enseignement vacataire par une autre administration que son administration d’origine.
Il est donc possible de recruter un fonctionnaire en disponibilité dès lors qu’il ne s’agit pas d’un agent de l’Université Université Paris Nanterre. Sa situation n’étant plus régie par l’administration dont il est issu, il n’aura pas à solliciter d’autorisation de cumul.
Il devra en revanche justifier de l’exercice d’une activité professionnelle principale accomplie de manière effective durant sa disponibilité, donc d’une activité autre que celle de fonctionnaire.

- J’exerce une profession libérale. Quel document dois-je fournir pour justifier de ma couverture sociale ?

Vous devez fournir une attestation de droits (voir des exemples).
Si vous ne détenez pas une telle attestation, ce document s’obtient auprès de votre organisme conventionné. Si vous relevez de la RAM notamment (Réunion des Assureurs Maladie), vous pouvez la télécharger via le site www.ramgamex.fr et votre compte en ligne.

- Je suis auto-entrepreneur. Quelles conditions dois-je remplir ?

Ce statut s’analyse comme celui d’un indépendant. Un auto-entrepreneur peut donc être recruté comme chargé d’enseignement vacataire dès lors qu’il justifie :

- de son assujettissement à la CFE (anciennement taxe professionnelle) ;

- OU qu’il retire de son activité des moyens d’existence réguliers depuis au moins trois ans.
Dans cette seconde hypothèse et s’il est déclaré sous le statut d’auto-entrepreneur depuis moins de trois ans, il est possible de prendre en considération les revenus d’activité perçus avant cette déclaration sous d’autres statuts (par exemple celui de salarié). En revanche, à compter de la date de déclaration d’auto-entrepreneur, le vacataire doit justifier de revenus non salariaux.

- Je suis auto-entrepreneur. Puis-je être rémunéré sur factures ?

Toute personne recrutée en qualité d’enseignant vacataire a, pour cette activité et vis-à-vis de l’Université, la qualité d’agent public non titulaire. Elle est rétribuée sous forme de vacations ayant la nature sociale et fiscale d’un salaire.
Masquer une relation salariale par un contrat de prestation de service serait constitutif d’un délit de travail dissimulé.

- Je suis vacataire à l’Université Université Paris Nanterre et je viens de perdre mon emploi. Puis-je continuer mes vacations ?

Le vacataire dont le dossier a été déclaré recevable et qui perd son activité principale peut poursuivre ses enseignements pendant une durée maximale d’un an.
L’année s’entend de l’année universitaire. Par exemple, un chargé d’enseignement vacataire recruté au titre de l’année universitaire 2013-2014, qui perd son emploi au cours de cette même année, peut assurer ses cours jusqu’au terme de l’année 2013-2014 et continuer ses fonctions d’enseignement au cours de l’année 2014-2015. Au-delà, le recrutement sera subordonné à la justification d’une nouvelle activité principale.

- Je n’ai pas d’emploi principal et n’était pas vacataire à l’Université Université Paris Nanterre l’année précédente. Puis-je être recruté ?

La réponse est négative. L’activité principale s’apprécie à la date à laquelle vous débutez vos vacations et pendant toute la durée de celles-ci.
Même si vous obtenez un emploi plus tard dans l’année, celui-ci ne vous permettra pas de satisfaire rétroactivement les conditions de recrutement.
 

 > Agents temporaires vacataires

- Que faut-il entendre par « inscrit en vue de la préparation d’un diplôme de 3ème cycle » ?

Cette condition implique que l’étudiant soit inscrit dans le cadre d’une formation doctorale, ou d’une formation d’un niveau équivalent au Doctorat.
Ne peuvent donc être recrutés en qualité d’enseignant vacataire les étudiants :

- inscrits dans le cadre d’une formation non diplômante : préparation au concours d’entrée au CRFPA, préparation au concours d’entrée à l’ENM, etc.

- inscrits dans le cadre d’une formation de niveau non équivalent au Doctorat : Master 2, Elèves ENS, Elèves CRFPA, etc.

- Je suis inscrit en Doctorat, mais âgé de plus de 28 ans.

La limite d'âge de 28 ans a été abrogée par le décret n°2015-527 du 12 mai 2015.

- Je suis doctorant contractuel, ATER ou contractuel étudiant. Puis-je cumuler mon contrat avec des vacations d’enseignement ?

La réponse est négative.
Les étudiants bénéficiant d’un contrat doctoral (Décret n°2009-464) ou d’un contrat d’ATER (Décret n°88-654) ne peuvent effectuer aucun enseignement en dehors de leur contrat.
Les étudiants bénéficiant d’un contrat emploi étudiant (Décret n°2007-1915) ne peuvent occuper aucun emploi dans l’enseignement supérieur en dehors de leur contrat.


> Questions communes

- Quand le recul de la limite d’âge à 67 ans sera-t-il effectif ?

La limite d’âge des agents non titulaires de droit public est fixée à 65 ans. Elle est progressivement portée à 67 ans pour les agents nés à partir du 1er juillet 1951 :
 

AGENTS NES LIMITE D'AGE
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Entre le 1/07/1951 et le 31/12/51 65 ans 4 mois
En 1952 65 ans 9 mois
En 1953 66 ans 2 mois
En 1954 66 ans 7 mois
En 1955 et au delà 67 ans

- Je suis à la fois étudiant et salarié justifiant d'au moins 900 heures de travail par an. Sous quel statut dois-je constituer mon dossier ?

Vous pouvez à votre convenance constituer votre dossier soit sous le statut de salarié du public ou du privé, soit d'étudiant. Toutefois, si votre activité salariée est une activité de droit public, vous devrez produire une autorisation de cumul, même si vous constituez votre dossier sous le statut d'étudiant.

- Je suis ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’EEE. Quelles pièces dois-je fournir ?

Les ressortissants de l’UE et de l’EEE, à l’exception des citoyens croates, peuvent circuler et travailler librement en France. Vous devez seulement produire à l’appui de votre dossier une copie de votre passeport ou carte d’identité, pour justifier de votre nationalité.

Cas des ressortissants croates : Une autorisation de travail est nécessaire, sauf pour les ressortissants croates titulaires d'un master obtenu en France.

- Je suis ressortissant d’un pays extérieur à l’UE ou à l’EEE. Quelles pièces dois-je fournir ?

Vous devez justifier d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail.
Certains titres de séjour valent par eux-mêmes autorisation de travail.

Cas des titres de séjour « Etudiant » : ce titre de séjour vaut autorisation de travail à titre accessoire (sauf pour les ressortissants algériens), c’est-à-dire qu’il autorise son titulaire à travailler dans la limite de 964 h de travail effectif par an.

Attention : 1 HETD équivaut à 4,2H de travail effectif.
Si vous n’avez pas d’activité professionnelle en dehors de l’Université Université Paris Nanterre, ou si la somme de cette activité extérieure et de vos vacations n’excède pas 964 H de travail effectif, il n’est donc pas nécessaire de fournir une autorisation de travail, le titre de séjour suffit.
Dans le cas contraire, le titre de séjour doit être accompagné d’une autorisation de travail complémentaire, à solliciter au préalable et par vos soins auprès des services préfectoraux.

Pour les ressortissants algériens, le titre de séjour « Etudiant » ne vaut pas autorisation de travail à titre accessoire. Il doit donc, dans tous les cas, être complété d’une autorisation de travail.

Mis à jour le 12 mai 2016