Salarié de la fonction publique territoriale

Si vous occupez un emploi civil des collectivités territoriales (commune, département ou région), vous pouvez vous former, soit à l'initiative de votre administration, soit à votre propre initiative.

 

Plan de formation

Qu'est-ce qu'un plan de formation ?

Le plan de formation prévoit les projets d'actions de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents territoriaux. Chaque région, département, commune et établissement public établit un plan de formation en fonction de ses besoins.

Le plan individuel de formation est établi, en concertation avec vous. Les objectifs de ce plan individuel dépendent de votre situation. Il peut s'agir de vous préparer à un nouveau cadre d'emploi, une nouvelle fonction, de vous perfectionner...

Ces actions de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par application d'un programme établi en fonction des différents plans de formation.

Si vous souhaitez suivre une formation en dors ce celles organisées par le (CNFPT), vous pouvez toujours demander à votre administration de l'inscrire dans le plan de formation et de vous accorder une prise en charge de frais de formation.

 

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes agent territorial titulaire ou non titulaire des collectivités publiques autres que l'Etat.

 

Quels sont vos droits et obligations ?

Si vous êtes agent titulaire, le temps de formation est considéré comme du temps passé dans le service ; vous êtes donc maintenu en position d'activité et ce temps de formation est pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, votre promotion et votre retraite.

Si vous êtes agent non titulaire, le temps de formation est considéré comme du temps passé dans le service. A l'issue de votre formation, vous pouvez être soumis à un engagement de servir et à rester au service d'une collectivité.

 

Formation en cours de carrière

Qu'est-ce qu'une formation en cours de carrière ?

Vous pouvez bénéficier d'une formation en cours de carrière. Celle-ci vous permet d'accéder à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade. Il s'agit d'actions dites de préparation à un concours.

Vous pouvez aussi bénéficier d'actions dites de perfectionnement, en vue de préparer, maintenir ou parfaire votre qualification professionnelle et assurer votre adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale. Les actions de perfectionnement sont inscrites au plan de formation.

 

Êtes-vous concerné ?

Ces actions sont à destination des agents territoriaux, c'est-à-dire les agents titulaires ou non titulaires des collectivités publiques autres que l'Etat.

 

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Pour les actions de préparation à un concours ou à un examen professionnel, vous devez remplir les conditions d'âge, d'ancienneté, de diplôme requis pour l'inscription au concours.

Aucune condition particulière n'est exigée si vous souhaitez suivre une formation de perfectionnement. Vous adressez une demande auprès de votre supérieur hiérarchique qui peut être refusée :

- pour raison de service. Il ne peut vous être opposé 3 refus qu'après avis de la commission administrative paritaire ;

- pour non-respect du délai de franchise entre deux actions de formation. Ce délai est fixé à 12 mois à compter de la fin de la session de formation ayant été dispensée pendant vos heures de service.

 

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous êtes maintenu en position d'activité.

Lorsque vous avez suivi ou lorsque vous avez dû suivre obligatoirement une formation pour accéder à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade, vous pouvez être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale.

 

Quel financement ?

Vos frais de formation sont pris en charge soit par la collectivité ou l'établissement dont vous dépendez, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

 

Congé de formation professionnelle de l'agent titulaire

 

Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de la collectivité au sein de laquelle vous exercez votre activité.

Durant votre formation, vous percevez une indemnité forfaitaire, mais vos frais de formation sont à votre charge.

 

Êtes-vous concerné ?

Ces formations vous sont destinées si vous êtes agent territorial titulaire, c'est-à-dire si vous êtes au service de l'une des collectivités territoriales et que vous remplissez les conditions suivantes :

- être nommé dans un emploi permanent à temps complet ou à temps partiel ;

- être titulaire dans un grade de la hiérarchie d'une commune, d'un département, d'une région ou d'un établissement public en relevant.

- avoir accompli au moins 3 années de service effectif dans la fonction publique ;

- respecter un délai de carence de 12 mois depuis une action de formation professionnelle ou d'un congé de formation professionnelle ;

- présenter une demande de formation.

 

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Votre demande de congé de formation professionnelle doit être présentée 90 jours avant le début du stage. Elle doit indiquer la date à laquelle commence votre formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de formation. Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, l'autorité territoriale doit vous faire connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre demande. L'autorité territoriale peut refuser la demande de congé de formation professionnelle pour raison de service. Mais elle ne peut vous opposer 3 refus, qu'après avis de la commission administrative paritaire.

 

Quels sont vos droits et obligations ?

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. Il est donc pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, de votre promotion et de votre retraite. A l'issue du congé de formation professionnelle, vous reprenez de plein droit votre service.

Vous devez à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de vos fonctions, remettre à l'autorité territoriale dont vous relevez, une attestation de présence effective en formation. En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur de formation, il est mis fin à votre congé ; vous êtes tenu de rembourser les indemnités perçues. Vous vous engagez à rester au service de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu une indemnité au titre du congé de formation professionnelle.

 

Quelle rémunération ?

Pendant les 12 premiers mois durant lesquels vous êtes placés en congé de formation, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

 

 

 

 

Congé de formation professionnelle de l'agent non titulaire

 

Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de la collectivité au sein de laquelle vous exercez votre activité.

 

Êtes-vous concerné ?

Ces formations vous sont destinées si vous êtes agent non titulaire, c'est-à-dire si vous avez été recruté par une collectivité territoriale :

- soit pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou indisponibles en raison d'un congé ;

- soit pour faire face, temporairement et pour une durée maximale d'un an, à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;

- soit pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois, ou pour faire face à un besoin occasionnel pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une seule fois à titre exceptionnel.

Pour avoir accès à ces formations, vous devez :

- avoir accompli au moins 3 années de service effectif dans la fonction publique ;

- respecter un délai de carence de 12 mois depuis une action de formation professionnelle ou d'un congé de formation professionnelle (CFP) ; la durée du congé de formation ne peut excéder 3 mois ou 300 heures.

 

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Pour bénéficier d'une formation professionnelle, vous devez présenter une demande de formation auprès de l'autorité territoriale.

Votre demande de congé de formation professionnelle doit être présentée 90 jours avant le début du stage.

Elle doit indiquer la date à laquelle commence votre formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de la formation.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, l'autorité territoriale doit vous faire connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre demande.

 

Quels sont vos droits et obligations ?

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service.

A l'issue de votre congé, vous reprenez votre service si vous êtes physiquement apte, si vous remplissez les conditions requises et si les nécessités du service le permettent.

Vous devez à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de vos fonctions, remettre à l'autorité territoriale dont vous relevez, une attestation de présence effective en formation.

En cas d'absence sans motif valable dûment constaté par l'organisme dispensateur de formation, il est mis fin à votre congé ; vous êtes tenu de rembourser les indemnités perçues. Vous vous engagez à rester au service de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu une indemnité au titre du congé de formation professionnelle, ou à rembourser le montant de cette rémunération en cas de rupture, à concurrence des années de service non effectuées.

 

 

 

 

 

 

 

Où se renseigner ?

Au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour l'exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l'ensemble du territoire, de délégations interdépartementales ou régionales.

www.cnfpt.fr

Consulter également le Projet de loi de modernisation de la fonction publique présenté au Conseil des ministres le 7 juin 2006. Voir sur Légifrance

Mis à jour le 01 avril 2008