Diplôme d'Université Droit, Economie et Gestion
Mention: Modes amiables de résolution des différends

Nature
Formation diplômante
Niveau de recrutement
Bac + 4
Conditions d'admission
Durée de la formation
2
Stages
Non
Accessible en
Modes d'enseignement
En présentiel

Le changement de culture visant à favoriser les modes de résolution amiable des différends, prôné par les travaux sur la justice du XXIème siècle, est en marche. Que ce soit pour pacifier les rapports sociaux, mieux gérer la pénurie budgétaire dans les juridictions, contourner une densification normative, le recours aux modes amiables de résolution des différends est une nécessité.

L’offre amiable se diversifie (médiation, processus collaboratif, procédure participative).
Le praticien doit savoir les utiliser à bon escient. Les accords sont recherchés hors le juge ou devant lui, en présence ou non d’un tiers, avec ou non l’assistance d’avocat, pour résoudre ou simplement traiter amiablement le litige, selon une procédure très réglementée ou des pratiques bienheureuses. Les professionnels du droit doivent ainsi pouvoir être formés à la médiation, non seulement pour être médiateur mais aussi conseil accompagnant une partie dans un processus de médiation, au processus collaboratif non régi par les textes ainsi qu’au droit participatif.
L’originalité du présent diplôme est précisément de former aux modes amiables dans leur diversité et leur complémentarité.
Il vise à faire acquérir, au delà du droit positif applicable à la matière qui se densifie de
manière exponentielle, des techniques applicables non seulement pour la résolution amiable des différends mais qui sont aussi utiles pour la pratique contentieuse et la gestion quotidienne des cabinets, des études et des entreprises.
L’essor des modes amiables ne peut se faire qu’à la condition que les professionnels soient rigoureusement formés à des techniques nouvelles de communication et de négociation qui ne s’improvisent pas (négociation raisonnée, communication non violente…) et alertés sur la déontologie propre des modes amiables (notamment en matière de confidentialité).

Le changement de culture proposé tend à devenir imposé. Si le mouvement est en marche, il convient de l’accompagner afin que le recours aux modes amiables se fasse de manière équitable et ne se transforme pas en sous justice ou en une justice qu’on peut qualifier d’approximative. Il s’agit bien au contraire de mieux résoudre les différends par la recherche encadrée et sécurisée d’une solution commune car satisfactoire pour toutes les parties.

C’est pourquoi le Diplôme proposé s’adresse non seulement aux avocats, notaires, huissiers, juges professionnels ou non mais aussi aux directeurs juridiques car tous les acteurs du contentieux quels que soient leur niveau et degré d’intervention sont concernés dans leur pratique quotidienne.


Objectifs

L’objectif est de maîtriser les modes amiables dans leur diversité et leur complémentarité.

• Il s’agit de faire comprendre, d’abord, que les modes amiables ne sont pas une sous justice et ne reposent pas sur une négociation classique. Il convient ainsi de faire acquérir des techniques non juridiques de négociation raisonnée et de communication non violente qui font l’objet de formation par des formateurs agrégés et reconnus.

• Il s’agit, ensuite, de saisir que les modes amiables ne se déploient pas en dehors du droit et que le corpus légal et jurisprudentiel est dense.

• L’objectif est donc de transmettre des compétences juridiques et techniques pour permettre aux professionnels de mieux :

- PRESCRIRE : Pouvoir mieux prescrire les modes amiables : Anticiper le différend par la rédaction de clauses de conciliation ou de médiation, de renvoi à une procédure participative ou collaborative. Gérer le différend en choisissant le mode idoine selon la matière litigieuse, selon l’attitude des parties, mais aussi en le proposant au moment le plus opportun.

- COMMUNIQUER : Restaurer le dialogue. Acquérir les techniques de négociation (écoute active, négociation assistée, PNL).

- PRATIQUER : Pratiquer les modes amiables : Être médiateur mais aussi en capacité d’assister utilement les parties en médiation. Pratiquer le droit collaboratif, le droit participatif. Pouvoir combiner les différends modes amiables en appelant parfois un médiateur dans un processus collaboratif.

- SECURISER : Assurer la force des accords obtenus (acte d’avocat, authentification, homologation).


Publics

Niveau de recrutement : Bac + 4


Formation(s) requise(s)

Diplôme en droit niveau Master 1

Conditions d'admission

Avoir un master 1 en droit est une condition requise.
Une sélection sur dossier et/ou entretien sera faite en fonction des places disponibles.

Pré requis pour suivre la formation :

Etre intéressé par le contentieux. Être sensibilisé à la nécessité de le traiter autrement que par le seul recours au juge.

Inscription

Chaque candidat doit compléter et envoyer un dossier d’inscription à l’adresse postale suivante :
Université Paris Nanterre, UFR Droit Science politique, 200 avenue de la république, bureau de la formation continue, 92001 Nanterre Cedex
Le dossier d’inscription est à télécharger à l’adresse suivante :
http://ufr-dsp.u-paris10.fr/du-modes-amiables-de-resolution-des-differends-716914.kjsp?RH=1474638467183

  • Vous êtes un(e) adulte en reprise d’études (formation continue) :
L’équipe du SFC est à votre disposition pour vous aider à :
1/ identifier les différents dispositifs de validation qui vous permettent d’entrer dans cette formation ou d’obtenir ce diplôme (VAE/VES) (cf. supra, rubrique Admission).
2/ connaître les multiples dispositifs de financement pour concrétiser votre projet (DIF/CPF, CIF, Contrat de professionnalisation, Période de professionnalisation, Plan de formation, Congé de formation professionnelle, Congé pour VAE, chéquier VAE, etc.).
3/ monter un dossier de financement et obtenir des devis. Pour en savoir plus sur ces procédures, rendez-vous sur le site du SFC, rubrique : Contactez-nous pour remplir le formulaire de contact

SEMSTRE 1

UE 1 : droit commun des modes amiables

EC1 : Présentation de l’offre amiable : Les différences et les complémentarités
(7 h-4.5ECTS)
o Médiation et conciliation conventionnelle
o Droit participatif
o Processus collaboratif
o Conciliation judiciaire : conciliation intégrée ou déléguée
o Médiation judiciaire

Historique des MARD, exposé du droit positif (interne et européen), présentation des enjeux liés au développement des MARD, Importance du respect des garanties du procès équitable.

EC2 : Les clauses de règlement amiable (7h-4.5ECTS)
Savoir rédiger une clause de conciliation ou de médiation préalable (exposé de la jurisprudence abondante en la matière). Spécificité des clauses propres à certains contrats (Droit de la consommation, Droit du travail). Combinaison avec les clauses relatives au litige (Clause compromissoire, clause attributive de compétence, clause relative à la preuve…). Elaboration de clauses renvoyant à un processus collaboratif ou participatif.

UE2 : Déontologie des modes amiables

EC1 : Déontologie des modes amiables (7h-4.5ECTS)
- Le développement exponentiel des modes alternatifs de résolution des litiges ne peut se faire de manière anarchique. Leur légitimité repose sur des principes directeurs qui doivent en assurer un usage équitable. L’accent sera donc mis sur les règles de déontologie applicables tant au médiateur qu’à l’assistant en médiation et aux praticiens du processus collaboratif et/ou participatif.
- Travail à partir des sources de déontologie : Codes de déontologie spécifiques aux professions ou à certains modes amiables (ex. code de déontologie du médiateur)
- Les questions déontologiques mises en pratique : Indépendant et impartialité, compétence, confidentialité. Un focus particulièrement important sera fait sur la confidentialité des processus amiables.

UE3 : Les outils des modes amiables (4.5 ECTS)

EC1 : La communication humaine à l’épreuve du conflit (4h)
Ce module aura pour objectif de faire un exposé descriptif des principes généraux de la communication.
Il permettra également d’appréhender les apports des neurosciences sur les différents modes de fonctionnement de la communication et l’impact des émotions, et de présenter des outils de la PNL (programmation neuro-linguistique) et de la CNV (communication non-violente), grâce notamment à des exercices et mise en pratique.

EC2 : Ecoute active et reformulation (5h)
- L’écoute active découle des travaux du psychologue américain Carl Rogers qui a tenté de définir les attitudes facilitatrices de l’évolution de la personne humaine. Elles permettent avant toute chose de créer un lien profond empathique avec les protagonistes au conflit, considérés comme des personnes disposant de tous les moyens de parvenir aux objectifs fixés, l’écoutant (le médiateur, le conciliateur, l’avocat) étant alors facilitateur de la communication.

La pratique de l’écoute active et de la reformulation a 4 objectifs :
- Permettre de se concentrer sur ce que dit l’interlocuteur,
- Valider la compréhension de son propos
- Tisser un lien de confiance.
- Permettre à au protagoniste d’exposer ses véritables intentions et gagner en efficacité réelle.

EC3 : Négociation raisonnée (5h)
La négociation raisonnée est née des travaux de Fisher et Ury à Harvard, elle est depuis quelques années devenue la méthode la plus valorisée de négociation dans le monde de l’entreprise particulièrement.
Ce module se subdiviserait en deux parties:
Partie I : La négociation raisonnée, outils de base,
Partie II : Comment négocier avec les gens difficiles ?

UE4 : La médiation (12 ECTS)

EC1 : le processus de médiation (14h-4 ECTS)
- Originalité et place de la médiation parmi les différents modes de résolution des conflits
- Médiations judiciaires et médiations conventionnelles
- Le déroulement d’une séance de médiation
- Communication interpersonnelle et médiation
- La place du conseil dans le processus
- La facturation

EC2 : les techniques spécifiques à la médiation (14h-4 ECTS)
- Les qualités requises ou à développer pour être un bon médiateur
- Optimiser le processus de médiation avec la PNL
- Savoir utiliser les techniques spécifiques à la médiation (apartés, négociations séparées…)
- Repérer et savoir gérer les difficultés au cours d’une médiation
- La place des écrits dans le processus de médiation

EC3 : Mises en situation (14h-4 ECTS)
2 journées de pratiques de la médiation à partir d’exemples tirés de matières différentes : Elles seront l’occasion de mettre en pratique les outils communs enseignés préalablement et de souligner les éventuelles spécificités.
Les spécificités éventuelles propres aux différents contentieux seront ainsi soulignées.
- Médiation inter entreprise, dans l’entreprise, médicale, immobilière, familiale, en droit patrimonial de la famille (…)

SEMESTRE 2

UE5 : LE processus collaboratif (9 ECTS)

EC1 : le processus collaboratif (7 h-3ECTS)
- Spécificité du processus participatif : la clause de désistement
- Les 6 étapes du processus
- La facturation

EC2 : Mises en situation (6h-6ECTS)
Mise en œuvre spécifique des outils dans le Droit collaboratif.
Il s’agira ici de rendre extrêmement pratique l’apprentissage acquis dans le module commun avec la présentation de cas pratiques et d’exercices de jeux de rôle pour comprendre concrètement le déroulement du processus collaboratif, ses enjeux et au final toute son efficacité.
Modules de Droit Collaboratif matière par matière : la mise en œuvre du processus en
- Droit des affaires : Quelles sont les spécificités de la mise en œuvre d’un processus collaboratif en droit des affaires ? Existe-t-il des limites ? Exemples de domaines d’application possibles du processus collaboratif en droit des affaires.
- Droit social : Quelles sont les spécificités de la mise en œuvre d’un processus collaboratif en droit social ? Quelles sont les possibilités ouvertes par la Loi Macron ? Quelles sont les domaines possibles d’application ?
- Droit des personnes et du patrimoine : Mise en situation pratique

UE6 : La procédure participative (3ECTS)

EC1 : Le processus participatif (3.5h- 1.5ECTS)
Le droit participatif est né en 2010 d’une adaptation du processus collaboratif. Sa spécificité tient à l’absence de clause de désistement. Il présente ainsi des spécificités notamment au regard de la nécessaire confidentialité du processus. L’accent sera mis sur ces spécificités.

EC2 : La rédaction d’actes (3.5h- 1.5ECTS)
- Lettres entre confrères, Convention de procédure participative, Requête conjointe aux fins de jugement ou aux fins d’homologation et de jugement

UE7 : Conciliation et médiation judiciaire (6 ECTS)
L’objectif de cette UE est de présenter les spécificités des modes amiables judiciaires. Certains sont des passages obligatoires et préalable à la phase de jugement (conciliation prud’homale), d’autres permettent une injonction de rencontrer un médiateur (diplômé d’état) alors que d’autres, enfin, sont proposés par le juge qui délègue son pouvoir de concilier.

EC1 : La conciliation et la médiation judiciaire (7h-3ECTS)
Différences de statut, de fonctions, de régime juridique.

EC2 : La conciliation prud’homale (3.5 h-1.5ECTS)
Spécificité du processus et du rôle des conseillers prud’hommes avec notamment l’obligation d’informer les parties sur leurs droits, évolution de la phase amiable après la loi Macron.

EC3 : La médiation familiale (3.5 h-1.5ECTS)
Réglementation spécifique de la médiation familiale (coopération avec le DU médiation familiale de Nanterre en cours de mise en place).

UE8 : La consolidation des accords

EC1 : consolidation des accords (7h-3ECTS)
L’efficacité des modes amiables est étroitement liée à la force de l’accord qui peut être obtenu.
L’accord peut être un acte d’avocat dont il convient de présenter le régime mais il peut aussi avoir force exécutoire sous réserve d’une authentification par notaire ou d’une homologation par le juge.
Ces procédures soulèvent des questions particulières tenant tant au rôle du tiers, à leur déontologie qu’à la nature de l’accord ainsi renforcé.
Le module visera à aborder la question de l’obligation de conseil du notaire authentificateur, ses relations avec l’éventuel notaire médiateur.
Il exposer la procédure judiciaire d’homologation et ses difficultés (office du juge, nature de l’accord homologué).

UE9 : Mémoire (28h-9 ECTS)
Les personnes suivant le DU devront réaliser un mémoire de 40 pages environ qui pourra se faire soit individuellement soit en groupe.

Année post-bac de sortie
Bac + 5

Débouchés professionnels

Médiateur·trice, conciliateur·trice, praticien·ne en droit collaboratif, avocat·e accompagnateur·trice en médiation ou conciliation.

Il ne s'agit pas de profession mais de fonction.

Poursuites d'études






Responsables pédagogiques

Mme AMRANI Mekki Soraya

Mis à jour le 08 juin 2017